Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
1. Vendeur
Les produits présentés sur logismalin.fr sont vendus par Teddy Steis, entrepreneur individuel (EI), sous la marque Logis Malin. SIRET 848 474 060 00037. Adresse : 31 rue de l’Église, 31780 Castelginest. E-mail : [email protected].
2. Champ d’application
Ces conditions s’appliquent aux ventes conclues sur le site avec des consommateurs, pour une livraison en France métropolitaine. Vous les acceptez en passant commande. Celles qui s’appliquent sont celles en ligne le jour de votre commande.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa page. Les photos sont fidèles au produit mais peuvent présenter de légères différences de teinte selon votre écran. Les quantités sont limitées aux stocks disponibles chez nos fournisseurs.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix affiché est le prix final que vous payez. La livraison en France métropolitaine est offerte, sauf mention contraire sur la page du produit.
5. Commande et paiement
Vous ajoutez les produits à votre panier, vérifiez votre commande puis payez par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de Stripe. La commande est conclue une fois le paiement accepté. Vous recevez alors un e-mail de confirmation récapitulant votre commande, qui vaut accusé de réception.
6. Livraison
Nos produits sont expédiés depuis des entrepôts de nos fournisseurs situés dans l’Union européenne. Le délai de livraison estimé est indiqué sur la page de chaque produit et rappelé dans l’e-mail de confirmation. Vous recevez le suivi du colis par e-mail dès l’expédition. Sans livraison dans les 30 jours suivant la commande, vous pouvez annuler la commande et être remboursé, dans les conditions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation.
À réception, vérifiez l’état du colis. En cas de dommage, écrivez-nous dans les meilleurs délais avec une photo.
7. Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. Il suffit de nous l’indiquer par e-mail, par exemple avec le formulaire ci-dessous. Vous renvoyez ensuite le produit dans les 14 jours, à vos frais, à l’adresse que nous vous communiquons.
Nous vous remboursons l’intégralité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, dans les 14 jours suivant votre demande, par le moyen de paiement utilisé. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou de la preuve de son expédition. Votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant d’autres manipulations que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Formulaire de rétractation (à envoyer à [email protected])
À l’attention de Teddy Steis, Logis Malin, 31 rue de l’Église, 31780 Castelginest, [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature (en cas d’envoi sur papier) :
8. Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour la faire jouer, écrivez-nous à [email protected] avec votre numéro de commande et une description ou une photo du problème.
9. Service client et médiation
Pour toute question ou réclamation : [email protected]. Si nous ne trouvons pas de solution ensemble, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [médiateur de la consommation à désigner : nom, adresse, site].
10. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. Vous pouvez saisir la juridiction de votre lieu de résidence.